Réforme de la facture électronique : le calendrier 2026–2027
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À jour : octobre 2026. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et microentreprises doivent émettre à partir du 1er septembre 2027. Le e-reporting suit le même calendrier.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Le calendrier en un coup d’œil
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France | Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | Petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises (TPE) |
Concrètement : même si votre entreprise n’a pas encore l’obligation d’émettre, elle doit déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une facture électronique dans la réforme ?
Il ne s’agit pas d’un simple PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique contient des données structurées dans l’un des trois formats de base : Factur-X (PDF avec XML intégré), UBL ou CII (XML pur). Ces formats reposent sur la norme européenne EN 16931. Voir notre guide des formats de facture électronique.
Comment les factures circulent
Les factures électroniques entre entreprises sont échangées via des plateformes agréées (PA, anciennement appelées PDP). Chaque entreprise choisit sa plateforme. Le portail public de facturation (PPF) ne propose plus de service de facturation gratuit : il joue le rôle d’annuaire et de concentrateur des données transmises à l’administration. Détails : plateformes agréées et rôle du PPF.
Le e-reporting
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises – ventes aux particuliers, opérations internationales – certaines données doivent être transmises à l’administration : c’est le e-reporting. Il suit le même calendrier que l’émission.
Se préparer : la liste de contrôle
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, même si vous n’émettez pas encore.
- Vérifier que votre logiciel de facturation sait produire du Factur-X, de l’UBL ou du CII.
- Compléter les données clients : SIREN, adresses de livraison, numéros de TVA.
- Ajouter les nouvelles mentions obligatoires à vos modèles.
- Tester vos premiers fichiers avec un validateur Factur-X.
Sources officielles : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. À jour : octobre 2026 – ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.